NOTAIRE & SUCCESSION
APRÈS UN DÉCÈS,
La succession s’ouvre dès le jour du décès. Cette étape est souvent complexe et longue pour la famille.
Le règlement de la succession dure 6 mois, selon la complexité du dossier.
QU'EST CE QU'UNE SUCCESSION ?
La “succession” dite aussi “patrimoine successoral”, est le nom donné à l’ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux héritiers.
Voici LE DÉROULEMENT DU règlement d'une succesion :
Le notaire est-il obligatoire pour le règlement d’une succession ?
La loi impose un notaire pour régler une succession dans de nombreux cas.
- Dès lors que le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier.
- Et/ou si ce défunt a :
– Signé un contrat de mariage.
– Rédigé un testament ou une donation entre époux.
– Consenti des donations de son vivant.
Les compétences d’un notaire sont très utiles voire indispensables pour réaliser toutes les démarches liées à une succession. Il est le seul à pouvoir fournir certains documents, tel l’acte de notoriété prouvant la qualité d’héritier.
Le choix du notaire en charge du règlement de la succession est libre sachant que le plus simple est d’opter pour le notaire du défunt, car il a déjà en sa possession des documents indispensables au règlement de la succession.
Le notaire identifie tous les héritiers.
Quelles sont les personnes pouvant être concernées par la succession ? Un testament a-t-il été rédigé ? Y a-t-il eu une donation au dernier vivant ?
Le notaire procède aux recherches nécessaires pour répertorier les héritiers, définir leur lien de parenté avec le défunt, leurs droits dans la succession en présence ou absence de dispositions particulières prévues du vivant du disparu.
Une fois les héritiers identifiés, le notaire fait signer à chacun d’entre eux un acte de notoriété qui a pour but de prouver leur qualité juridique d’héritier, ainsi que de mentionner les dernières volontés de la personne décédée.
Le notaire établit le bilan complet du patrimoine du défunt : comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles ainsi que les dettes.
Suite au bilan établi pour la succession, les héritiers, libres d’accepter ou non la succesion, ont 4 mois pour signifier leur choix au notaire.
Chaque héritier doit ensuite déposer via son notaire sa déclaration de succession au Centre des finances publiques du domicile du défunt, dans les six mois à compter du décès, lorsque le disparu était domicilié en France.
A savoir :
- La déclaration de succession peut être réalisée par le notaire.
- Il est possible pour les héritiers directs (conjoint, enfants, petits-enfants) de faire une déclaration commune.
- Le conjoint survivant ou partenaire de PACS est exonéré de droits de succession.
La déclaration de succession est utilisée par l’administration fiscale pour calculer les droits de succession correspondant à chaque héritier.
Les frais de notaire d’une succession dépendent du nombre et des actes réalisés. Certains ont un coût fixe (acte de notoriété) ou en fonction du temps passé (inventaire des biens du défunt, expertise…).
D’autres sont proportionnels aux sommes concernées. Dans tous les cas, les notaires appliquent un barème officiel et réglementé.
À savoir : les frais de notaire liés à une succession incluent des droits et taxes reversés à l’État et aux collectivités territoriales, comme les droits d’enregistrement.